Emergency Stay Denial Regarding Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est présumée et, en l'espèce, elle est établie dès lors qu'elle risque de perdre le poste qui lui est proposé par le centre hospitalier de Grasse ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de séjour qui :

.n'est pas motivée,

.n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle,

.méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

.méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision fixant le pays de destination qui n'est pas motivée et du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2411940 tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de police a refusé à Mme A, ressortissante tunisienne née le 8 mars 1991, le renouvellement du titre de séjour qu'il lui avait délivré sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par Mme A de la requête au fond n° 2411940 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et de celle fixant le pays de destination sont dépourvues d'objet. Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables.

Sur la demande de suspension de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.

5. Il résulte de l'instruction que l'examen de la requête au fond de Mme A tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 29 avril 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est inscrit au rôle d'une audience collégiale du 3 juillet 2024. En outre, si elle fait état de ce que le centre hospitalier de Grasse entend la recruter en qualité de praticienne associée, elle ne justifie pas de la date à laquelle elle devrait commencer à occuper cet emploi. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard au bref délai dans lequel le jugement au fond doit intervenir, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Samba.

Fait à Paris, le 20 mai 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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