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2412024 Généré par l'IA

Modification of Professional Parking Rates Petition Dismissed for Improper Filing

Numéro de cause 2412024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking modification of the list of professions subject to professional parking rates established by the city, but the administrative tribunal rejected the request due to manifest inadmissibility because the filing constituted an administrative appeal to the city rather than a judicial appeal, thus allowing the president of the judgment panel to dismiss it outright under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Modification of Professional Parking Rates Petition Dismissed for Improper Filing: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement retrait de la requête modification du permis de construire violation des règles d'affectation demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette requête est, en l'état, entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on the cited provision.
Généré par l'IA
503838
Company Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
501848
Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
24NC01854
Municipal Parking Tariff Dispute Appeal Dismissed for Untimeliness
459201
Appeal Against Parking Fine Enforcement Dismissed for Lack of Legal Representation
2302369
Municipality Parking Decree Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la société Scènes Extérieures sollicite la modification de la liste des métiers concernés par la tarification professionnelle du stationnement mise en place par la ville de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. La requête visée ci-dessus correspond en réalité à un recours gracieux formé auprès de la ville de Lyon et non à un recours contentieux. Cette requête est, en l'état, entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Scènes Extérieures est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scènes Extérieures et à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 5 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier