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2412024 Généré par l'IA

Corporate Entity v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2412024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking an order to compel a national housing agency to pay a renewable energy transition grant of €10,000 originally awarded to a homeowner, along with reimbursement for legal costs. The court issued an order to officially acknowledge the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, which was declared in a later filing, pursuant to the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): The court issued an order to officially acknowledge the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, which was declared in a later filing, pursuant to the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally accept such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale production de créance commandement de payer frais administratifs frais de logement retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2408037
Corporation v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2405374
Corporate Entity and Individual v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
2411828
Corporate Entity Withdraws Claim Against Housing Agency
2409548
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2411615
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 10 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' " qui avait été accordée à Mme A B le 12 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,