Petitioner v. Prefect (Student Residency Permit Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Akadar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a implicitement refusé de la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre en conséquence à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant d'obtenir sa carte d'étudiant et de solliciter une autorisation provisoire de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B, qui est de nationalité marocaine, a déposé le 25 mai 2024, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", une demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " et valable jusqu'au 17 août 2024 dont il était alors titulaire. Bien que formellement dirigée contre une prétendue décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne.

3. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "

4. M. B n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont, par suite, manifestement irrecevables.

5. Au surplus, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande []. " Il en résulte que le défaut de motivation d'une décision implicite qui aurait dû être motivé si elle était intervenue expressément n'est de nature à entacher d'illégalité cette décision qu'à condition que la communication des motifs de celle-ci ait été vainement demandée dans le délai du recours contentieux ouvert contre elle. Or, en l'espèce, si le requérant produit une lettre datée du 26 septembre 2024 qu'il prétend avoir adressée à la préfète du Val-de-Marne pour obtenir la communication du " dossier administratif " se rapportant à la décision implicite en litige, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir sollicité la communication des motifs de cette décision.

6. D'autre part, à supposer qu'elle caractérise, comme cela est soutenu, une méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 431-3 et L. 433-3 de ce code, et/ou de celles de l'ancien article R. 311-4 de ce même code, dont les dispositions sont quant à elles aujourd'hui reprises, depuis la même date, à l'article R. 431-12 dudit code, la circonstance que le requérant ne s'est pas vu remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 25 mai 2024 est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, eu égard à l'objet, rappelé au point 2, de celle-ci.

7. Par suite, il apparaît manifeste qu'en l'état de l'instruction, les deux moyens soulevés par M. B à l'appui de ses conclusions à fin de suspension, tirés, l'un, du défaut de motivation de la décision implicite de rejet en litige, l'autre, de la méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,