Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision withdrawing four points from their driving license following a 2022 infraction and requested the restoration of those points; however, the Minister of the Interior noted that the contested decision had been withdrawn and the individual's point balance was currently at the maximum of 12 points, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge dismissals via order, to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reduction: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President of the judging panel to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre points relative à l'infraction commise le 20 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points irrégulièrement retirés ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision litigieuse a été retirée et que le solde de points de M. A est à ce jour doté d'un solde maximal de 12 points.
Par un acte, enregistré le 30 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2412008/3-1