Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, removal to a specified country, and a three-year circulation ban, along with related costs, filed with the Tribunal Administratif de Paris. The court determined that jurisdiction rested with the Tribunal Administratif de Versailles because the litigant had been assigned to residence in Lardy, within the Essonne department, where the Versailles jurisdiction applies, requiring the immediate transfer of the case file to the proper court pursuant to the rules governing judicial competence based on the location of residence assignment at the time the request was lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order: The court determined that jurisdiction rested with the Tribunal Administratif de Versailles because the litigant had been assigned to residence in Lardy, within the Essonne department, where the Versailles jurisdiction applies, requiring the immediate transfer of the case file to the proper court pursuant to the rules governing judicial competence based on the location of residence assignment at the time the request was lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. C D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant () l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est assigné à résidence à Lardy, dans le département de l'Essonne, depuis le 20 mai 2024. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au préfet de l'Essonne, et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 10 juin 2024.
La magistrate désignée,
V. B A
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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