Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the rejection of their subsequent administrative appeal, but the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request because the challenged permit had been officially withdrawn by the mayor after the filing of the application, rendering the primary claim moot, and consequently rejected the claim for the opposing party to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the applicants' conclusions for annulment because the contested decision was withdrawn.
This provision authorizes the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request when it no longer presents any issue other than costs.
This order rejects the remainder of the applicants' conclusions (which includes the claim for costs under Article L. 761-1 CJA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. D H, Mme F E, M. I A et Mme C B, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Rezé (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire à M. et Mme G tendant à la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 23 C, rue André Guinoiseau sur la parcelle cadastrée AT n° 589, ensemble le rejet, en date du 20 juin 2024, de leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Rezé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le maire de Rezé, représenté par Me Viaud, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a procédé, le 13 août 2024, à la demande des pétitionnaires, au retrait du permis de construire contesté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par une décision du 13 août 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Rezé a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions des requérants à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rezé la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. H, Mme E, M. A et Mme B à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H, représentant unique des requérants, à la commune de Rezé et à M. J G.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,