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2411999 Généré par l'IA

Jurisdiction for Correction of Judicial Error

Numéro de cause 2411999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested an administrative tribunal to correct a date error in a judgment rendered by a judicial family affairs judge concerning child support obligations. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Civil Procedure, only the judicial jurisdiction that issued the initial judgment, or the one to which it is referred, has the competence to correct material errors or omissions in such rulings, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 462 du code de procédure civile, Article 1er; Jurisdiction for Correction of Judicial Error: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Civil Procedure, only the judicial jurisdiction that issued the initial judgment, or the one to which it is referred, has the competence to correct material errors or omissions in such rulings, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire obligations d'entretien de l'enfant rectification d'erreur matérielle règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article 462 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, rejecting the application based on jurisdictional grounds.
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2504869
Judicial Order Review Jurisdiction Dispute
2502345
Administrative Tribunal Declared Incompetent in Child Custody Dispute Subject to Judicial Jurisdiction
2510721
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal
2512619
Request for Rectification of Order Based on Inapplicable Legal Provision
2404655
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Judicial Tribunal Child Welfare Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, rejecting the application based on jurisdictional grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. C B demande au tribunal de rectifier l'erreur de date dont serait entaché le jugement par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a statué sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ".

2. M. B demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle de date dont serait entaché le jugement par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a statué sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille A. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,