Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411995 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2411995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2020 and 2021, along with an award for legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance director concluding a non-lieu to the extent of a granted abatement, the litigant formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance director concluding a non-lieu to the extent of a granted abatement, the litigant formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales créance de cotisation retrait de la requête contestation de la radiation remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2401076
Tax Assessment Challenge Withdrawn
2310501
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Baudry, demande :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Beaucamps Ligny ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,