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2411989 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Refund Claim Following Partial Concession

Numéro de cause 2411989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of an €80,000 Value Added Tax (VAT) credit for January 2024, to which the departmental finance director partially conceded a refund of €75,958; subsequently, the company filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire initial request, leading the administrative court to issue an order noting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Refund Claim Following Partial Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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remboursement de la TVA concession rembours demande partielle dispositions fiscales valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited by the President of the Chamber to issue the order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the SASU Bati Ccp Services' request.
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2305223
Company Withdraws VAT Credit Claim After Administration Grants It
2313018
VAT Refund Withdrawal Acknowledged by Ordinance
2220432
Withdrawal of VAT Credit Refund Request
2500998
Petitioner Withdraws VAT Credit Refund Request
2405170
Company Withdraws Claim for VAT Reimbursement and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the SASU Bati Ccp Services' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited by the President of the Chamber to issue the order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bati Ccp Services demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2024 d'un montant de 80 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le Directeur départemental des Finances publiques admet partiellement la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 75 958 euros au titre du mois de janvier 2024 et rejette le surplus.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Bati Ccp Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Bati Ccp Services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Bati Ccp Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Bati Ccp Services et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411989