Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal After Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit renewal application by the prefect, requesting the issuance of a temporary residence card or, alternatively, a provisional document and a reassessment of her request. However, both the petitioner and the prefect subsequently informed the court, via registered memorials, that a residence permit had been issued to the petitioner, leading the petitioner to formally withdraw her claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal After Issuance of Permit: However, both the petitioner and the prefect subsequently informed the court, via registered memorials, that a residence permit had been issued to the petitioner, leading the petitioner to formally withdraw her claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme C D épouse A B, représentée par Me Drahy, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai d'un mois une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut et dans le même délai, de la munir d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa demande ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la requérante informe le tribunal qu'un titre de séjour lui a été délivré et déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour à la requérante.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier