Petitioner Withdraws Challenge to Housing Grant Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision by the director of the National Housing Agency (ANAH) to completely withdraw the "MaPrimeRénov'" energy transition grant previously awarded to them. Subsequently, the petitioner formally submitted a clear and unequivocal declaration of complete withdrawal of their request to the administrative tribunal. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of the judgment panel to record renunciations, the court granted the renunciation and ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Housing Grant Revocation: Subsequently, the petitioner formally submitted a clear and unequivocal declaration of complete withdrawal of their request to the administrative tribunal. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of the judgment panel to record renunciations, the court granted the renunciation and ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
The court uses this article, which authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite
« MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...).
Mme B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,