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2411982 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Petition Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2411982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the administrative tribunal concerning a dispute with a national housing agency regarding an energy transition grant, but this submission failed to meet the mandatory requirements for a legal petition, specifically lacking the statement of facts, legal grounds, and relief sought as required by the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority to reject manifestly inadmissible requests, ruled that since the filing did not constitute a properly formed petition, it was summarily dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Agency Grant Petition Inadmissibility Ruling: The court, invoking its authority to reject manifestly inadmissible requests, ruled that since the filing did not constitute a properly formed petition, it was summarily dismissed as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative expulsion d'un logement retrait de la demande production tardive de pièces recours en annulation en droit de l'Union preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the submission did not meet the requirements of a valid request, leading to the application of Art. R. 222-1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2306259
Housing Grant Appeal Dismissal for Untimely Filing and Ineligible Work
2304206
Housing Grant Reduction Annulment Dismissed for Non-Compliance
2215195
Petitioner's Failure to Comply with Formal Request Leads to Inadmissible Housing Petition.
2501224
Dismissal of Appeal Against Housing Denial Due to Inadmissible Petition
2211292
Commission Housing Assistance Rejection Appeal Dismissed for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the submission did not meet the requirements of a valid request, leading to the application of Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C B a transmis au tribunal, le 28 novembre 2024, des pièces concernant un litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat à propos de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B a seulement transmis au tribunal des pièces relatives à sa demande de subvention " MaPrimeRénov' ", sans les assortir d'un exposé des faits et moyens ainsi que de l'énoncé des conclusions soumises au juge. Ainsi, en admettant de la qualifier de requête, cette transmission ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier