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2411979 Généré par l'IA

Taxpayers' Challenge to Personal VAT Assessments Based on Corporate Audit Irregularities Dismissed

Numéro de cause 2411979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought the cancellation of Value Added Tax assessments for 2016 through 2018, arguing that the underlying tax audit of a company, whose results informed their personal assessments, contained procedural irregularities. The court dismissed the petition by order, reasoning that under the principle of independent tax procedures, alleged irregularities in the corporate audit were legally irrelevant to the regularity of the personal assessments against the individuals, especially since the taxpayers failed to allege any specific, sufficiently detailed defects in their own assessment procedures, rendering their sole ground of appeal inoperative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée; Taxpayers' Challenge to Personal VAT Assessments Based on Corporate Audit Irregularities Dismissed: The court dismissed the petition by order, reasoning that under the principle of independent tax procedures, alleged irregularities in the corporate audit were legally irrelevant to the regularity of the personal assessments against the individuals, especially since the taxpayers failed to allege any specific, sufficiently detailed defects in their own assessment procedures, rendering their sole ground of appeal inoperative.

Mots-clés

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taxation de la TVA fraude à la TVA contestation de la radiation procès fiscal valeur ajoutée exécution de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the code de justice administrative as the legal basis for rejecting the request.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This article rejects the petitioners' claim, making it the dispositive order.
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2100391
Taxpayer Challenges VAT and Corporate Tax Assessments Based on Procedural Irregularities and Rejected Accounting Records
2003496
Taxpayer Challenges VAT and Corporate Tax Assessment Based on Irregular Accounting
1908463
Taxpayer Challenge to VAT Assessments Based on Alleged Procedural Flaws Fails Due to Audit Obstruction
2315202
Taxpayer Challenge to Corporate Income Tax and VAT Assessments Based on Procedural Irregularity and Disallowed Expenses
21PA06510
Corporate Tax and VAT Assessment Appeal Regarding Procedural Irregularities in Audit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This article rejects the petitioners' claim, making it the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the code de justice administrative as the legal basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Ils soutiennent que le contrôle fiscal de la société Ol-Ingénierie duquel procède le rehaussement contesté est entaché de plusieurs irrégularités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, M. et Mme B se bornent à soutenir que la vérification de comptabilité de la SARL Ol-Ingénierie, dont les résultats ont servi à établir ces impositions, est entachée d'irrégularités. Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition, de telles irrégularités à les supposer avérées, sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité de procédure d'établissement des impositions assignées personnellement aux requérants. Dans ces conditions, et alors que M. et Mme B n'invoquent clairement aucun vice propre de la procédure les concernant ni aucun grief pertinent et assorti de précisions suffisantes à l'encontre du bien-fondé des impositions litigieuses, l'unique moyen de leur requête est inopérant. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.

Copie en sera adressée au directeur en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer et au directeur départemental des finances publiques du Val-Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.