Jurisdictional Dispute Regarding Annulment of Re-Entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order imposing a twelve-month re-entry ban to national territory and notification for non-admission to the Schengen information system, following a prior order to leave French territory, and requested an order to issue a private and family life residence permit or re-examine the situation. The court determined, based on the administrative justice code provisions (R. 312-8 and R. 221-3), that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the applicant resided in Romilly-sur-Seine (Aube Department) when the challenged decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Regarding Annulment of Re-Entry Ban: The court determined, based on the administrative justice code provisions (R. 312-8 and R. 221-3), that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the applicant resided in Romilly-sur-Seine (Aube Department) when the challenged decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This article was used to determine that the case falls under the territorial competence of another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, à la suite d'une obligation de quitter le territoire français en date du 2 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Aube ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Romilly-sur-Seine dans le département de l'Aube. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlon-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3MD