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2411969 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2411969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring departure from the territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year return ban, and requested the administrative authority to reconsider the situation; however, the court simply recorded the withdrawal of the application, as permitted under administrative justice rules when a petitioner expressly and unconditionally renounces their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité rupture de ban annulation de la décision administrative retrait de la requête décision préfectorale de renvoi droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request.
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2504359
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2302462
Administrative Expulsion Order Challenge and Return Ban Annulment
2500226
Discontinuance of Appeal Against Expulsion Order
2208007
Withdrawal of Expulsion Annulment Request
21LY03908
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Girard Nkouikani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier