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2411965 Généré par l'IA

Social Security Pension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim against a regional social security retirement and health insurance fund concerning a dispute related to pension rights, but the Administrative Tribunal ruled that under the applicable provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes regarding the opening, liquidation, and calculation of pensions by such an agency fall under the jurisdiction of the judicial courts. Consequently, the court dismissed the claim via an order pursuant to the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Security Pension Jurisdiction Dispute: Consequently, the court dismissed the claim via an order pursuant to the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale droits à pension sécurité sociale liquidation de l'institution de prévoyance créance contestée caisses d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the social security disputes that are outside the administrative jurisdiction and which are cited to establish the lack of competence.
Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article indicates that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article specifies that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security disputes, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
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2500548
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2500319
Social Security Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts
2206357
Social Security Benefit Jurisdiction Dispute
2202511
Dispute Over Pension Calculation Jurisdiction
2401780
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court over Social Security Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the social security disputes that are outside the administrative jurisdiction and which are cited to establish the lack of competence.

Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article indicates that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article specifies that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security disputes, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A, a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à l'ouverture d'un droit à la retraite, à la liquidation et au calcul d'une pension par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes, organisme de sécurité sociale, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 20 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.