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2411964 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application to Annul Penalty Point Allocation

Numéro de cause 2411964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the allocation of four penalty points to their driving license. However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unambiguous request to withdraw their application, thereby terminating the proceedings in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the taking note of simple renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Application to Annul Penalty Point Allocation: However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unambiguous request to withdraw their application, thereby terminating the proceedings in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the taking note of simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de la justice annulation de la décision administrative procédure de récusation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of Mr. A's appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2400298
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2304198
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Point Deduction
2405472
Applicant's Withdrawal of Claim in Driving License Points Case
2305250
Claimant Withdraws Petition to Annul Point Deduction After Acquiring Full Points
2400095
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Penalty Points and Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. B A, représenté par la société d'avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au crédit de quatre points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,