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2411964 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Annulment of Name Change in Civil Status Act

Numéro de cause 2411964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a public prosecutor's decision annulling a municipal act reflecting a name change and requested an order compelling the central civil status service to transcribe the change, but the Administrative Tribunal determined that the dispute regarding the annulment of a civil status act falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, as provided by the Civil and Judicial Organization Codes, compelling it to reject the claim for lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Annulment of Name Change in Civil Status Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil annulation civile changement de nom compétences exclusives contrôle juridictionnel fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400948
Petitioner's Suit Against Municipality for Annulment of Marriage and Damages Dismissed for Lack of Jurisdiction
488774
Jurisdictional Dispute Over Nationality Determination
2225646
Matter of Jurisdiction Over Name and Gender Change
2408035
Jurisdictional Challenge in Civil Status Registration Dispute
2502372
Petitioner v. Municipality (Birth Certificate Issuance Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun a annulé l'acte n°19 de changement de nom dressé le 27 mars 2024 par le maire de La Rochette ;

2°) d'enjoindre au service central d'état civil de procéder à la transcription de son changement de nom dans les registres d'état-civil, conformément à l'acte n°19 du 27 mars 2024 du maire de La Rochette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ". L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () / 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par M. A B relatif à l'annulation de l'acte de changement de nom dressé par le maire de La Rochette relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête présentée par M. A B doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,