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2411963 Généré par l'IA

Taxpayer Claim for Income Tax Reduction Based on Overstated Income Dismissed Due to Lack of Detail and Expired Appeal Period

Numéro de cause 2411963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their income tax assessments for the year 2022, claiming they had intentionally declared income exceeding their actual earnings to avoid owing money to the tax administration. The court, invoking Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, dismissed the request via an order because the stated basis for the reduction—voluntarily overstating income—was manifestly unsupported by the necessary details required to assess its validity, especially since the statutory appeal period had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Claim for Income Tax Reduction Based on Overstated Income Dismissed Due to Lack of Detail and Expired Appeal Period: The court, invoking Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, dismissed the request via an order because the stated basis for the reduction—voluntarily overstating income—was manifestly unsupported by the necessary details required to assess its validity, especially since the statutory appeal period had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu assiette de l'impôt base légale primauté de créance fiscale décision de taxation gain effectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.
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2203776
Taxpayer Income Tax Assessment Reduction Dismissed for Lack of Substantiation
2404446
Taxpayer's Late Appeal of 2020 Income Tax Assessment Dismissed
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2306613
Taxpayer Dispute Over Third-Party Income Reporting in Tax Reduction Claim
2505745
Taxpayer Appeal Against 2021 and 2022 Income Tax Assessments Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 202Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de leur requête, M. et Mme B font valoir qu'ils ont déclaré, au titre de l'année 2022, des revenus d'un montant supérieur à ceux qu'ils ont effectivement perçus " de façon à ne pas devoir de l'argent à l'administration fiscale ". Toutefois, un tel moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Fait à Melun, le 28 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,