Applicant's Withdrawal of Deportation Challenge Upheld by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring their departure from the territory within thirty days, imposing a one-year re-entry ban, and designating the country of removal, along with ordering a review of their situation and awarding costs. The administrative court issued an order noting the withdrawal of the applicant's request, as the applicant explicitly renounced their claims in a subsequent filing, which is permissible under procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such unqualified discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Deportation Challenge Upheld by Administrative Court: The administrative court issued an order noting the withdrawal of the applicant's request, as the applicant explicitly renounced their claims in a subsequent filing, which is permissible under procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such unqualified discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Girard Nkouikani, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier