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2411952 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Combatant Status Recognition

Numéro de cause 2411952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Director General of the National Office for Veterans and Victims of War, which refused to recognize his status as a combatant. The administrative court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for disputes concerning the recognition of veteran status, competence is vested in the administrative tribunal within whose jurisdiction the applicant resided when the claim was filed. As the petitioner resided in a municipality within the Vosges department, which falls under the jurisdiction of the Nancy Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court under the rules for referral to another administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Regarding Combatant Status Recognition: The administrative court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for disputes concerning the recognition of veteran status, competence is vested in the administrative tribunal within whose jurisdiction the applicant resided when the claim was filed. As the petitioner resided in a municipality within the Vosges department, which falls under the jurisdiction of the Nancy Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court under the rules for referral to another administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives victime de guerre décision de renvoi créance contestée règlement du conflit juridictionnel franc-tireur

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file is based on the procedure outlined in this article.
article R. 312-6 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorially competent tribunal for disputes concerning the recognition of the status of combatant.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2303815
OFPRA Refugee Status Termination Appeal Jurisdiction Dispute
2408923
Jurisdiction Dispute Over Refusal of Material Reception Conditions
2302220
Refugee Status Document Transmission Jurisdiction Dispute
497778
Administrative Office v. Refugee Status Applicant (Involvement in Armed Conflict)
2401929
Jurisdictional Challenge Regarding Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file is based on the procedure outlined in this article.

Article R. 312-6 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorially competent tribunal for disputes concerning the recognition of the status of combatant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Nancy comprend dans son ressort le département des Vosges.

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Il y a lieu, ainsi, d'appliquer les dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administratif concernant les litiges relatifs à la reconnaissance, notamment, de la qualité de combattant, afin de déterminer le tribunal territorialement compétent. En l'espèce, M. A réside à Chantraine, commune du département des Vosges. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître du présent litige est le tribunal administratif de Nancy. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête introduite par M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Paris, le 3 juin 2024.

Le magistrat délégué,

H. C/6-3