Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing enrollment in the first year of the AES program for the 2024-2025 academic year, and an order to compel administrative enrollment or transfer the file to another institution. Subsequently, the petitioner filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. Relying on the provision of the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's request by issuing an order formally noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Challenge: Subsequently, the petitioner filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. Relying on the provision of the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's request by issuing an order formally noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. C... A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le président de l’université de Lille a refusé son inscription en L1 AES au titre de l’année universitaire 2024- 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’université de Lille de procéder à son inscription administrative en L1 AES dans les meilleurs délais ou, à défaut, de transférer son dossier vers une autre université.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et à l’université de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,