Residence Permit Issuance and Legal Costs Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Schryve, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette même date, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour comportant une autorisation de travail, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de cette même date, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, le 2 juin 2025, le préfet du Nord a délivré à Mme A... une carte de résident valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2035, soit le titre de séjour qu’elle sollicitait. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....

Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Schryve d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à Me Schryve, avocate de Mme A..., une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,