Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid and the annulment of an administrative order declaring their right to residence void and ordering their immediate departure from France, along with a three-year ban on circulation. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, which specifies territorial competence based on the location of detention or assigned residence at the time of filing, the case must be transferred. Since the applicant was detained at a facility located in the department of Essonne, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Annulment Claim: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, which specifies territorial competence based on the location of detention or assigned residence at the time of filing, the case must be transferred. Since the applicant was detained at a facility located in the department of Essonne, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that executes the referral based on territorial competence.
This article governs the transmission of a case by a court that deems itself incompetent to the proper court, which is the basis for the decision.
This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the location of detention or assignment to residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler en France pendant trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91700), dans le département de l'Essonne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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