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2411931 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Supervised Detainee Status

Numéro de cause 2411931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of Justice placing them on the register of particularly supervised detainees, but subsequently filed a motion simply withdrawing the entire claim. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Supervised Detainee Status: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation positions administratives retrait de la requête révocation du sursis ministre de la justice suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the delegated magistrate to note the withdrawal of proceedings via order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be noted.
Généré par l'IA
2403073
Detainee's Withdrawal of Annulment Application
2412681
Withdrawal of Administrative Detention Annulment and Residence Permit Application
2510082
Case Withdrawal Acknowledged in Detention Annulment Action
2408605
Detainee's Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2201052
Annulment of Disciplinary Detention Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the delegated magistrate to note the withdrawal of proceedings via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 septembre 2024, enregistrée le même jour, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête sommaire de M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B, représenté par Me Violleau, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. B, représenté par Me Violleau, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,