Withdrawal of Action Against Housing Agency for Energy Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a judgment ordering a national housing agency to pay €5,000 related to a specified energy transition premium and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion on January 15, 2025, declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, as nothing opposed such acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Housing Agency for Energy Premium: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, as nothing opposed such acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the SAS Drapo's petition.
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal, which justifies the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société d'action simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à la SAS Drapo la somme de 5 000 euros, au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " attribuée le 28 octobre 2022 à M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SAS Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025
La présidente de la 7ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,