Foreign National Visa Renewal Appointment Delay and Urgency Requirement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 M. B A, demande à la juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui octroyer un rendez-vous plus rapproché afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, et ce avant le 18 août 2024, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, dans l'attente du traitement de sa demande, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée, dès lors que son contrat de travail sera suspendu à compter du lundi 19 août 2024 et qu'il perdra son emploi et qu'il tente d'obtenir un rendez-vous depuis le mois de mai 2024 ;

- le comportement de l'administration porte une atteinte manifestement grave à sa liberté d'aller, de travailler et méconnait les articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article R. 431-15 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant indien né le 15 octobre 1982, est entré en France le 4 septembre 2023, muni d'un visa long séjour portant la mention " salarié ". Le 25 juin 2024, il a sollicité le préfet du Val-d'Oise afin d'obtenir un titre de séjour en tant que salarié. Par un courrier du 18 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise a fixé à M. A un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour au 1er octobre 2024. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui octroyer un rendez-vous à une date plus rapprochée et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Il résulte de l'instruction que M. A est titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour salarié valable jusqu'au 18 août 2024 dont il a demandé le renouvellement le 25 juin 2024. Le préfet du Val-d'Oise lui a octroyé un rendez-vous le 1er octobre 2024. En se bornant à indiquer que le rendez-vous est octroyé à une échéance trop lointaine et qu'il va perdre son emploi, le requérant qui n'établit avoir demandé en vain la délivrance d'un récépissé de demande renouvellement de son titre de séjour ne justifie pas d'une urgence imminente au sens des dispositions précitées rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, telle que prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressé au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 17 août 2024.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.