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2411917 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2411917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking to compel a national housing agency to pay a transition energy grant amount of 1,500 euros, previously awarded to an individual, and to recover related legal costs. Subsequently, the company submitted a motion formally withdrawing (desisting from) its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Housing Agency: Subsequently, the company submitted a motion formally withdrawing (desisting from) its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

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frais de logement retrait de la requête commandement de payer frais administratifs transfert de bail production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the request by giving formal notice of the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's requests, but since the applicant withdrew the case, the court did not rule on the allocation of costs under this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société d'action simplifiée (SAS) Drapo représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à la SAS Drapo la somme de 1 500 euros, au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " accordée le 20 octobre 2022 à M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025

La présidente de la 7ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,