Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring immediate departure, setting an expulsion destination, and imposing a one-year return ban. The administrative court, considering the rules governing territorial jurisdiction for challenges to administrative detention and residency assignments, noted that the applicant, initially detained and filing suit in Montreuil, was released but subsequently placed under residency assignment in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, based on the principle of proper administration of justice and specific jurisdictional rules for foreigners' residency status changes during proceedings, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The administrative court, considering the rules governing territorial jurisdiction for challenges to administrative detention and residency assignments, noted that the applicant, initially detained and filing suit in Montreuil, was released but subsequently placed under residency assignment in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, based on the principle of proper administration of justice and specific jurisdictional rules for foreigners' residency status changes during proceedings, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article is cited in the reasoning justifying the transmission of the file to another court based on competence.
This article is cited in the reasoning establishing the territorial competence of the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot au moment de l'introduction de sa requête, a été libéré par une ordonnance du 26 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Par un arrêté notifié le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, où se situe son domicile. Dès lors, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Montreuil le 29 août 2024.
Le magistrat désigné,
A. David