Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Policing Measure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative control and surveillance measure issued by the Minister of the Interior and Overseas Territories, filing the action before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that since the challenged decision was an administrative policing measure under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the litigant's place of residence at the time of the decision, which in this case was Maisons-Alfort in the Val-de-Marne department. Consequently, citing the jurisdictional rules in Articles R. 351-3 and R. 221-3, the Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Policing Measure Challenge: The court determined that since the challenged decision was an administrative policing measure under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the litigant's place of residence at the time of the decision, which in this case was Maisons-Alfort in the Val-de-Marne department. Consequently, citing the jurisdictional rules in Articles R. 351-3 and R. 221-3, the Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited as a basis for the tribunal's decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the jurisdiction based on the applicant's place of residence for police measures.
Cited to determine the geographical jurisdiction (resort) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2024, Mme A B, représentée par Me Julié, demande au tribunal :
1°) d'annuler la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise le 27 juin 2024 à son encontre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
2. La décision contestée constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. La requête a été introduite par Mme A B, qui réside au 25 square Dufourmantelle à Maisons-Alfort 94700, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Julié et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy le 21 août 2024.
Le vice-président délégué,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.