Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411907 Généré par l'IA

Litigant Fails to Substantiate Claim Against Family Allowance Fund Decision on Debt Waiver

Numéro de cause 2411907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that limited the waiver of an employment benefit debt to a specific amount and requested a full debt remission, but the administrative tribunal rejected the claim because, despite being formally invited to regularize the petition by a letter dated December 3, 2024, the applicant failed to provide sufficient details regarding their financial situation or supporting documentation necessary to assess the claimed precariousness, thus rendering the claim insufficiently substantiated for judicial review under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant Fails to Substantiate Claim Against Family Allowance Fund Decision on Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale soutien financier défaut de preuve de solvabilité remise de dette prétention en poursuite cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The final rejection of the request was based on the explicit citation of this procedural rule (specifically its 7° point).
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2403232
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Upheld Due to Insufficient Substantiation
2400451
Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal Rejected Due to Lack of Substantiation
2221755
Claimant Fails to Substantiate Financial Precarity in Family Allowance Repayment Dispute
2401152
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Refusal)
2409036
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Dismissed for Insufficient Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The final rejection of the request was based on the explicit citation of this procedural rule (specifically its 7° point).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction gracieuse de sa dette de prime d'activité au montant de 3 185,60 euros, et de lui accorder une remise intégrale de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit du courrier du 3 décembre 2024 dont il a accusé réception le 5 décembre, par lequel M. A, a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, le requérant n'a pas précisé sa situation financière ou produit de justificatifs de ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier la situation de précarité, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,