Withdrawal of Driving Point Deduction Challenge and Partial Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision to deduct four points from their driving license following an alleged infraction and requested an injunction for reinstatement of the points, plus costs. However, the petitioner subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing their requests for annulment and injunction with penalties. Given this clear withdrawal, the court ruled, under administrative justice code provisions concerning uncontested matters, to formally acknowledge the withdrawal of those specific claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover expenses incurred but not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving Point Deduction Challenge and Partial Cost Award: However, the petitioner subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing their requests for annulment and injunction with penalties. Given this clear withdrawal, the court ruled, under administrative justice code provisions concerning uncontested matters, to formally acknowledge the withdrawal of those specific claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover expenses incurred but not included in court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the main claims for annulment and injunction.
This article orders the State to pay a sum to the plaintiff based on the cited provision regarding costs.
This provision is cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the plaintiff in Article 2.
This provision grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests related to costs (mentioned in point 5 of the cited article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire consécutivement à la prétendue infraction commise le 22 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui créditer les quatre points retirés à tort de son permis de conduire et ce, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,