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2411905 Généré par l'IA

Company v. University: Withdrawal of Unpaid Invoice Claim

Numéro de cause 2411905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a university seeking payment for four unpaid invoices totaling €13,678.49, plus associated interest and recovery fees, as well as legal costs under the administrative justice code. However, the claimant subsequently filed a written statement indicating a straightforward and complete withdrawal of its entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally accepted the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. University: Withdrawal of Unpaid Invoice Claim: However, the claimant subsequently filed a written statement indicating a straightforward and complete withdrawal of its entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally accepted the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées honoraires d'avocat paiement des intérêts demande en justice recouvrement des frais retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Creteil Val-de-Marne une indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2101142
Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoices
2409956
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoice
2202487
Claim Withdrawal Against University
2220657
Company Withdrawal of Claim Against University Regarding Royalties
2301348
Company Withdrawal of Unpaid Invoice Claim Against Social Action Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Cobat, représentée par son président, demande au tribunal :

1°) de condamner l'université Paris-Est Creteil Val-de-Marne à lui verser une somme de 13 678,49 euros correspondant à quatre factures impayées au titre du marché n° 2019PFMCETOITU, aux intérêts moratoires et aux indemnités forfaitaires de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Creteil Val-de-Marne une indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Cobat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Cobat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cobat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à l'université Paris-Est Creteil Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 mars 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,