Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411903 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Acknowledged by Order

Numéro de cause 2411903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed a request, but subsequently submitted a memorandum on September 4, 2024, explicitly withdrawing the entire claim, which constituted a simple and unqualified withdrawal. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, the Tribunal acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Acknowledged by Order: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, the Tribunal acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes péremption de l'exécution de la décision recevabilité de la demande de récusation disjonction de causes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis permitting the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance by order.
Généré par l'IA
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order
2309191
Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order
2513058
Case Withdrawal Acknowledged by Order
2400667
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2208632
Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis permitting the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.