Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the refusal by the local authority to grant authorization for installing a summer counter-terrace and requested the authority be ordered to issue the permit or reconsider the application. However, the applicant subsequently filed a notice confirming its complete and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the applicant subsequently filed a notice confirming its complete and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la société Glok, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale ;
2°) d'enjoindre à titre principal, à la maire de Paris, de lui délivrer une autorisation d'installation d'une contre-terrasse estivale, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la société Glok déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025 la société Glok a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Glok.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Glok et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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