Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Pham-Minh, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé la fin anticipée de son détachement, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de la réintégrer dans un emploi identique à celui qu'elle occupait avant son éviction dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne / " Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : Saône-et-Loire () ".

3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé la fin anticipée de son détachement du 23 novembre 2023 et l'a remise à disposition de son administration d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que suite à la décision contestée la replaçant à disposition de son administration d'origine, Mme A a été affectée au collège Louise Michel de Chagny (Saône-et-Loire). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat