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2411899 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Illicit Occupation Case (Boissy-Saint-Léger)

Numéro de cause 2411899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring them to vacate a property located in Boissy-Saint-Léger, which was deemed an illicit occupation. The court determined that, according to the rules governing jurisdiction in administrative justice, disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, and since the property is in the Val-de-Marne department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Illicit Occupation Case (Boissy-Saint-Léger): The court determined that, according to the rules governing jurisdiction in administrative justice, disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, and since the property is in the Val-de-Marne department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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transmission de la propriété compétences juridictionnelles acte d'usurpation ou de trouble déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to a court deemed competent.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 312-7 du même code
Cited to establish that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the property is located.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to a court deemed competent.

Article R. 312-7 du même code

Cited to establish that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the property is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure de quitter les lieux sous sept jours pour occupation illicite d'un logement sis 3C rue de Paris, à Boissy-Saint-Léger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Selon le premier alinéa de son article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et à l'habitation, () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé à Boissy-Saint-Léger, dans le département du Val-de-Marne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 29 octobre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier