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2411898 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Postponement Rejected for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2411898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefect's decision from July 11, 2024, which postponed their naturalization application for two years, by filing a petition on July 31, 2024. The administrative court rejected the request based on procedural rules because the petition failed to include any statement of facts, legal arguments, or specific relief sought, and since the deadline for filing a supplementary memorandum setting out these required elements had passed, the request was deemed manifestly inadmissible and irreparable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Naturalization Postponement Rejected for Procedural Deficiencies: The administrative court rejected the request based on procedural rules because the petition failed to include any statement of facts, legal arguments, or specific relief sought, and since the deadline for filing a supplementary memorandum setting out these required elements had passed, the request was deemed manifestly inadmissible and irreparable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation délai légal de procédure demande d'asile tardive ajournement de débats demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2206763
Judicial Review of Naturalization Postponement Based on Prior Judicial File
2406085
Naturalization Review Petition Rejected for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2314889
Denial of Naturalization Judicial Review Deemed Inadmissible Due to Defective Petition
24NT02863
Appeal Against Two-Year Postponement of Naturalization Denied Due to Insufficient Resources
2102960
Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal, en produisant uniquement la décision du préfet de Seine-et-Marne du 11 juillet 2024, sans comporter l'exposé d'aucune conclusion, d'aucun moyen de droit ou de fait, ni d'aucune argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 31 juillet 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,