Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal regarding difficulties in renewing an expired residence permit, requesting at least a certificate of extension pending resolution of the renewal application. The Tribunal, acting under delegated authority, dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that since the applicant resided in Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis), the dispute concerned a decision by the prefect of that department, thereby placing competence under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by administrative justice codes concerning administrative police decisions and judicial district boundaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Challenge): The Tribunal, acting under delegated authority, dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that since the applicant resided in Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis), the dispute concerned a decision by the prefect of that department, thereby placing competence under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by administrative justice codes concerning administrative police decisions and judicial district boundaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The legal basis cited for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the type of dispute (administrative police decisions).
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A C B saisit le tribunal concernant les difficultés qu'elle rencontre pour le renouvellement de son titre de séjour.
Elle soutient qu'elle est titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour ayant expiré le 31 mars 2024 dont elle a demandé le renouvellement le 27 janvier 2024. Elle souhaite obtenir au moins un récépissé dans l'attente du traitement de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. La requête de Mme B demeurant à Rosny-Sous-Bois (93110), dans le département de la Seine-Saint-Denis, soulève un litige relatif à l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs de police dans le cadre d'une décision individuelle. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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