Claimant v. Prefecture (Naturalization Application Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural decision that dismissed their naturalization application, arguing they had submitted all necessary documents digitally; however, the court determined that the decision to classify the application as "not followed up" due to an incomplete file, specifically noting missing proof of language proficiency, a child's birth certificate with its translation, and a school certificate for the current year, did not constitute a decision causing harm subject to judicial review for excess of power. Consequently, pursuant to the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the application as inadmissible, while noting the claimant remained free to submit a new naturalization request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Prefecture (Naturalization Application Dismissal): Consequently, pursuant to the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the application as inadmissible, while noting the claimant remained free to submit a new naturalization request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
This article constitutes the operative part of the final order, explicitly rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation.
Il soutient qu'il a transmis tous les documents sur la plateforme numérique de l'ANEF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
3. Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète ne comportant pas l'attestation de réussite niveau B1 écrit et oral en cours de validité (TCF ou TEF) ou un diplôme français de niveau 3 minimum ou un diplôme attestant du niveau 1 français (DEFL-DALF) ou un certificat médical justifiant de l'état de santé déficient chronique recto-verso ou un diplôme obtenu dans un pays francophone accompagné d'une attestation de comparabilité ENIC-NARIC mentionnant que le cursus a été suivi en langue française, l'acte de naissance algérien EC7 avec code-barres de son enfant, en langue arabe et assortie de la traduction en français par un traducteur assermenté et nommément identifié ou par l'officier de l'état civil du lieu de l'évènement détenteur du registre ainsi que le certificat de scolarité pour l'année 2024-2025. S'il allègue avoir produit ces documents, cette circonstance n'est toutefois pas établie. Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.
6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.
Le président de la 10ème chambre
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2411893