Foreign National's Application for Residency Permit Receipt Renewal Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie ; la décision attaquée est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la situation professionnelle, personnelle et familiale du requérant, qui se trouve en situation irrégulière et ne peut donc plus travailler, alors que la condition d'urgence est présumée dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2411642 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais né le 10 août 1990, a sollicité, par une demande déposée le 6 février 2024, le renouvellement du récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour du 8 septembre 2023. Par un courrier du 11 mars 2024, le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé. M. A demande au tribunal de suspendre cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet de police refusant de lui renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour, M. A soutient que cette urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, ses conclusions portent uniquement sur le refus de renouvellement de récépissé, document qui ne peut être assimilé à un titre de séjour, et pour lequel, par conséquent, la présomption d'urgence ne peut être invoquée. Or, il se borne à soutenir que cette décision le place en situation d'irrégularité sans produire d'éléments relatifs à ses conditions de vie sur le territoire français et à sa situation professionnelle et familiale qui permettraient d'apprécier sa situation et il n'a pas formé de recours contre la décision implicite de refus de titre de séjour qui s'est formée le 8 janvier 2024. Il suit de là que la condition tenant à l'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés sont susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 17 mai 2024.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.