Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul numerous point deductions from their driving license, resulting from traffic offenses spanning from 2005 to 2020, and requested the restoration of those points and associated legal costs. The court issued an order because the claimant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its procedural authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions: The court issued an order because the claimant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its procedural authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary action of the order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. A C, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les retraits de points de son permis de conduire prononcés par le ministre de l'intérieur à la suite des infractions au code de la route suivantes :
-
- En date du 20/04/2019 à Paris ;
- En date du 29/03/2019 à Montreuil ;
- En date du 20/02/2019 à Argenteuil :
- En date du 14/11/2018 à Paris ;
- En date du 14/11/2018 à Villepinte ;
- En date du 27/10/2018 à Rosny-Sous-Bois ;
- En date du 22/06/2018 à Perthes ;
- En date du 04/01/2018 à Rosny-Sous-Bois ;
- En date du 07/12/2017 à La Courneuve ;
- En date du 27/10/2017 à Lognes ;
- En date du 09/09/2017 à Rosny-Sous-Bois ;
- En date du 27/04/2017 à Paris ;
- En date du 16/04/2017 à St Benoit ;
- En date du 01/04/2017 à Rosny-Sous-Bois ;
- En date du 04/12/2016 à Rosny-Sous-Bois ;
- En date du 18/08/2016 à Roissy Charles de Gaulle ;
- En date du 27/12/2015 à Paris ;
- En date du 07/04/2015 à Romainville ;
- En date du 30/12/2012 à Marolles ;
- En date du 22/12/2011 à Hem-Monacu ;
- En date du 03/11/2020 à Aulnay-Sous-Bois ;
- En date du 10/07/2009 à Puteaux ;
- En date du 11/05/2008 à Vitry-sur-Seine ;
- En date du 15/03/2007 à Rebais ;
- En date du 03/05/2005 à Paris ;
- En date du 28/07/2005 à Ramilies ;
- En date du 21/08/2005 à Demigny ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.