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2411882 Généré par l'IA

Failure to Elect Domicile in Visa Appeal

Numéro de cause 2411882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Morocco, unrepresented by counsel, sought the annulment of a decision rejecting their appeal against a consular refusal of a short-stay visa, but the Tribunal Administratif de Nantes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland after being formally requested to regularize this omission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Failure to Elect Domicile in Visa Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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domicile visa révocation de l'autorisation de séjour juridiction consulaire défaut grave de la procédure à l'étranger recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-8 du code de justice administrative
La présente requête a été déposée par Mme A B qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative citées au point précédent.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article reflects the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the rule that the applicant failed to comply with, leading to the manifest inadmissibility of the request.
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2414453
Visa Refusal Appeal Inadmissibility for Failure to Elect EU Domicile
2209297
Visa Applicant Fails to Elect Domicile Following Refusal Appeal
2306937
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2213026
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Lack of Prior Appeal and Domicile
2415868
Unrepresented Foreign Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article reflects the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the rule that the applicant failed to comply with, leading to the manifest inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 19 février 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A B qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative citées au point précédent. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressé le tribunal le 1er août 2024, et dont il a été accusé réception le 30 août 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés au même article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,