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2411876 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Rectify Deficient Filing

Numéro de cause 2411876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that denied them the active solidarity income benefit and requested a reconsideration of their situation. The court dismissed the application, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to reject manifestly inadmissible requests when they have not been rectified within the prescribed deadline. Specifically, the applicant failed to attach the contested decision or proof of the date of the initial claim, as required by procedural rules, despite receiving a formal request to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Rectify Deficient Filing: The court dismissed the application, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to reject manifestly inadmissible requests when they have not been rectified within the prescribed deadline. Specifically, the applicant failed to attach the contested decision or proof of the date of the initial claim, as required by procedural rules, despite receiving a formal request to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt demande de réexamen administratif règles procédurales allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after it was not regularized.
Article R. 412-1 du même code
This article, cited to explain the requirement for filing a claim, informs the application of Article R. 222-1 4° concerning inadmissibility due to missing documents.
Généré par l'IA
2311994
Rejection of Inadmissible Appeal for Active Solidarity Income Due to Procedural Deficiencies
2202298
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2210610
Family Allowance Fund v. Litigant (Inadmissibility of Appeal)
2401085
Failure to File Required Document Renders Appeal Inadmissible
2300813
Appeal Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after it was not regularized.

Article R. 412-1 du même code

This article, cited to explain the requirement for filing a claim, informs the application of Article R. 222-1 4° concerning inadmissibility due to missing documents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2024 et le 20 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui ouvrir un droit au revenu de solidarité active et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. En dépit de la demande de régularisation adressée à Mme B par un courrier du 3 décembre 2024 dont elle a accusé réception le 5 décembre suivant sur l'application dite Télérecours Citoyens, qui l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire une copie de la décision contestée ou des pièces justifiant du dépôt de sa réclamation, la requérante, qui se borne à produire une déclaration trimestrielle de ressources auprès de la caisse d'allocations familiales, n'a pas produit la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait refusé sa demande tendant à ce que lui soit accordé ce revenu de solidarité active. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 17 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,