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2411874 Généré par l'IA

Housing Status Annulment Moot After Subsequent Grant

Numéro de cause 2411874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from March 13, 2024, which had rejected their claim for recognition as a priority and urgent housing applicant, along with an order compelling the prefect to propose housing and a request for damages. The court determined that the request for annulment was moot because a subsequent decision by the commission on September 4, 2024, granted the litigant priority and urgent housing status, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment; consequently, the remaining claims for injunction and costs were also rejected as unwarranted or unsupported.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Housing Status Annulment Moot After Subsequent Grant: The court determined that the request for annulment was moot because a subsequent decision by the commission on September 4, 2024, granted the litigant priority and urgent housing status, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment; consequently, the remaining claims for injunction and costs were also rejected as unwarranted or unsupported.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union besoin de logement expulsion d'un logement règlement du litige effets d'un arrêt d'annulation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal's power to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the request (point 3°).
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the rejection of M. A's claims for costs under this article.
Généré par l'IA
2205181
Mootness Due to Subsequent Recognition of Housing Status
2401147
Mootness of Annulment Due to Subsequent Administrative Decision Granting Housing Priority
2312648
Housing Priority Annulment Moot Due to Subsequent Recognition
2210108
Mootness of Annulment Action Following Subsequent Favorable Housing Decision
2309999
Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal's power to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the request (point 3°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the rejection of M. A's claims for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 et 25 août et 13 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui faire des propositions de logement dans un délai de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 4 septembre 2024 sur le recours gracieux présenté par M. A, ce dernier a été reconnu comme prioritaire et devant être logée en urgence. Ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 13 mars 2024 ont donc perdu leur objet. Il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. La présente ordonnance n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. M. A n'ayant pas eu recours aux services d'un conseil et ne justifiant pas de frais engagés, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 novembre 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.