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2411874 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Injunctions Against Administration in Absence of Statutory Provision

Numéro de cause 2411874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals requested the administrative court to order the removal of their names from a specific official file, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is not generally competent to issue direct injunctions to the administration to perform administrative acts, absent specific legal provisions regarding the execution of prior judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Inadmissibility of Direct Injunctions Against Administration in Absence of Statutory Provision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative éloignement abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision, specifically section 4°, to reject the manifestly inadmissible application.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
The main order dismisses the application.
Généré par l'IA
2503498
Dismissal of Injunction Request Against Administration for Lack of Jurisdiction
2405137
Administrative Court Refusal of Expungement Request as Inadmissible Injunction
2400183
Dismissal of Inadmissible Petition Seeking Direct Administrative Injunction
2410423
Administrative Court Authority to Issue Injunctions
2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

The main order dismisses the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision, specifically section 4°, to reject the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A C, épouse B et M. D B demandent au tribunal le " retrait de [leurs] noms du fichier OQTF ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative pour assurer l'exécution de ses jugements, ni de faire œuvre d'administrateur. Ainsi, les conclusions par lesquelles les requérants demandent au tribunal de procéder au " retrait de [leurs] noms du fichier OQTF " sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et à M. D B.

Fait à Paris, le 16 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2411874/6-1