Administrative Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of a housing subsidy related to a property located in Argol, Finistère. The Tribunal determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes regarding decisions concerning real property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the property is situated, and since the property is in Finistère, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rennes, leading to the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du Code de justice administrative, Article R. 312-7 du Code de justice administrative, Article R. 221-3 du Code de justice administrative; Administrative Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute: The Tribunal determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes regarding decisions concerning real property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the property is situated, and since the property is in Finistère, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rennes, leading to the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transferred the case to the administratively competent tribunal as per this article.
Cited to determine that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction where the property is located (used for context of transfer).
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Rennes (used for context of transfer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 20 Goarem Vanel à Argol dans le département du Finistère. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis
au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 17 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet