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2411872 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision

Numéro de cause 2411872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to allocate housing based on the decision of the Val-de-Marne mediation commission; however, the Administrative Tribunal of Paris, referencing articles governing jurisdictional competence (R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), determined that the competent court for an action against the authority that should execute the mediation decision, which falls within the Melun jurisdiction corresponding to Val-de-Marne, is the Administrative Tribunal of Melun, leading the Tribunal to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), determined that the competent court for an action against the authority that should execute the mediation decision, which falls within the Melun jurisdiction corresponding to Val-de-Marne, is the Administrative Tribunal of Melun, leading the Tribunal to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution autorité administrative transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel transfert de bail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the transfer of the file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2411076
Val-de-Marne Mediation Commission Decision Jurisdiction Transfer
2326614
Val-de-Marne Social Housing Commission Decision Jurisdiction Transfer
2420108
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute (Paris to Melun Tribunal)
2513912
Case Transfer Due to Jurisdictional Determination Based on Origin of Mediation Decision
2304185
Jurisdictional Transfer in Housing Right Enforcement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the transfer of the file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (° ; / Val-de-Marne ".

3. Par la présente requête, Mme B demande qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du Val-de-Marne. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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