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2411871 Généré par l'IA

Tremblay-en-France Renovation Subsidy Jurisdiction

Numéro de cause 2411871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning the withdrawal of a renovation subsidy related to a property in Tremblay-en-France, which is located in the department of Seine-Saint-Denis. The administrative court ruled that, according to its jurisdictional rules concerning disputes related to buildings, the matter falls under the competence of the administrative tribunal within whose jurisdiction the property is situated, specifically the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tremblay-en-France Renovation Subsidy Jurisdiction: The administrative court ruled that, according to its jurisdictional rules concerning disputes related to buildings, the matter falls under the competence of the administrative tribunal within whose jurisdiction the property is situated, specifically the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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subvention compétences juridictionnelles transmission de la propriété transfert de compétence e-justice modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal as required by this article for jurisdictional transfer.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to determine the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the location of the property (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 64bis Dixième avenue à Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis

au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet